Le 6 janvier 2014 :
Pour une demande déposée le 6 Novembre 2013, LE MAIRE DE MONDONVILLE arrête
Pour: Construction d'une maison individuelle de plain pied avec garage
Surface plancher: 132,95 m²
Article 1: Le permis de construire est autorisé pour la demande susvisée
Le 11 février 2014 :
L'ACQUÉREUR est propriétaire du BIEN vendu à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN vendu étant entièrement libre de location ou occupation.
Tout un sketch les textes officiels :) mais c'est fait, le permis de construire est accepté et on a signé la vente finale du terrain :
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